RESPONSABLE DE LA PLATEFORME

Conformément aux obligations prévues dans la Loi 34/2002, des services de la Société de l’information et du commerce numérique (désormais LSSIYCE), SORTU déclare que le domaine sortu.eus, dont le NIF (numéro de TVA intracommunautaire) est G-95696365, est la propriété de SORTU et est domicilié à : Edificio Easo, nº 4, bajo 4-7, del parque empresarial Zuatzu de Donostia-San Sebastian (CP 20018).

Que SORTU est inscrit dans le Registre des Partis Politiques à la date du 24 Juillet 2012, dans la Page 136 Tomme VIII.

CONDITIONS POUR S’ACCREDITER.

Pour pouvoir participer aux forums d’opinion et agir en tant qu’utilisateur dans les plateformes online que SORTU dispose, il est nécessaire de s’accréditer.

Cette condition est remplie après s’être enregistré et avoir facilité les données dans le formulaire créé à cet effet ; en acceptant toutes les conditions d’utilisation définies dans cette mention légale ainsi que dans l’information générale qui apparaît dans le site http://sortu.eus/es/sortu/aviso-legal.

Pour cela, la personne souhaitant remplir cette condition devra être majeure et compléter le formulaire prévu à cet effet, en facilitant les données personnelles telles que les données d’identification, du lieu de résidence et de militance, du document d’identité officielle.

En complétant ces formulaires, la personne déclare que toutes les données facilitées sont exactes ; il est de la responsabilité de l’utilisateur de répondre à ces exigences.

Ainsi, l’utilisateur devra faciliter une adresse mail et un numéro de téléphone portable, où il recevra le code nécessaire à l’activation de l’enregistrement demandé.

Pour cela, l’adresse mail et le numéro de téléphone portable indiqué pour l’activation de l’enregistrement devront être personnels et uniques à chaque personne désirant s’accréditer, car ce seront les outils où seront reçues les vérifications pour pouvoir formaliser les accréditations.

Il est informé que dans les sièges de SORTU des ordinateurs seront à disposition des personnes désirant s’accréditer, pour ainsi faciliter l’accréditation des personnes ne disposant pas d’accès à internet ou désirant être assistées dans le processus d’accréditation.

Une fois que l’enregistrement sera activée, la personne accréditée sera identifiée par le biais du nom d’utilisateur disponible qu’elle aura choisi et en s’authentifiant avec le mot de passe qu’elle aura désignée.

Le mot de passe sera personnel, secret et intransmissible, l’utilisateur aura la responsabilité exclusive de maintenir la rigueur nécessaire pour en conserver la confidentialité.

Si vous soupçonnez une tierce d’utiliser votre compte, vous devrez immédiatement modifier votre mot de passe ou vous mettre en contact avec SORTU en envoyant un message à l’adresse partehartu@sortu.eus pour ainsi procéder à la désactivation du mot de passe.

PARTICIPATOIN DES ACCREDITES

Le but de cette plateforme est de faciliter la participation et la communication de SORTU ; en disposant d’une intranet où tous les accrédités peuvent interagir et participer à l’activité politique du parti ; par exemple en réalisant les actions suivantes :

• Présenter des motions et des amendements

• Présenter des équipes de direction du parti

• Débattre les motions, amendements, candidats…

• Proposer de candidats aux listes ouvertes

• Voter les motions, amendements, équipes de direction et candidats

• Tout autre option jugée opportune et qui fasse partie de cette plateforme.

En raison de l’objectif de participation et de transparence, toutes les actions, opinions et participations que la personne accréditée réalise dans cette intranet sera publiée et accessible aux autres personnes accréditées. En conséquence, la participation devra toujours se faire en accord avec ces conditions et dans le respect des normes légales ou de tout autre norme découlant du bon sens.

SORTU ne peut en aucun cas assumer la responsabilité d’une utilisation incorrecte, inappropriée, ou illicite de l’information apparue sur son site ; lorsque l’Utilisateur accède à celle-ci, il accepte les conditions légales énoncées dans les mentions que la page contient à ce moment-là.

Les participations aux forums de débat seront visibles par toute personne accédant à la page web sans qu’elle n’ait l’obligation d’être accréditée et elle pourra également voir le nom d’utilisateur avec lequel la personne accréditée interagi ainsi que sa participation.

Dans tous les cas, les personnes accréditées sont exclusivement responsables de la participation réalisée ainsi que de l’information des documentations publiées et correspond à leur propre opinion, sans qu’en aucun cas cela puisse être défini comme l’opinion de SORTU. En aucun cas il ne sera possible d’exiger des responsabilités découlant de la publication d’information ou de documentation ne respectant pas les droits des tiers inhérents à celle-ci ; SORTU se réserve le droit de retirer, sans avertissement préalable, toute opinion ou action qui à son avis ne respecte pas ces conditions ou qui porte atteinte à la dignité des personnes ou sont discriminatoires, offensifs ou inappropriés.

Nous informons également que les votes réalisés par les personnes accréditées dans cette plateforme seront secrets, sans qu’en aucun cas SORTU ni toute autre personne agissant en son nom ne puisse accéder à aucun type de donnée en lien avec les votes réalisés par les personnes accréditées.

PROTECTION DES DONEES PERSONNELLES

En vertu de la Loi 15/1999 du 13 décembre 1999, portant sur la Protection de Données à caractère personnel, nous vous communiquons que vos données personnelles, qui peuvent être facilités via cette page web, dans les sections correspondantes aux formulaires de captation de données, sont incorporées dans un fichier responsabilité de SORTU, NIF : G-95696365 dont le NIF est G-75106534.

En outre il est informé, et autorisé de manière expresse par la personne accréditée, que SORTU pourra accéder à l’adresse IP d’accès à Internet que la personne accréditée utilise pour se connecter, afin de réaliser des études statistiques.

Le but de ce fichier est de gérer l’interaction des utilisateurs dans ladite intranet ainsi que de vous informer de notre activité qui pourrait vous intéresser, y compris l’envoi d’information via des moyens numériques (e-mail ou sms) que vous nous avez facilité lors l’enregistrement.

De même, ces données pourront être cédés aux Groupes dont SORTU fait partie ; pouvant être consultés à tout moment sur la page web www.sortu.eus.

Si vous désirez exercer votre droit d’accès, de rectification, d’annulation ou d’opposition vous pouvez vous adresser à : Edificio Easo, nº 4, bajo 4-7, del parque empresarial Zuatzu de Donostia-San Seb astian (CP 20018), ou envoyer un e-mail à sarea@sortu.net.

DEMANDE DE RESILIATION EN TANT QUE PERSONNE ACCREDITEE

La personne accréditée désirant ne plus l’être pourra à tout moment résilier son profil d’utilisateur, en accédant à son espace personnel et en le résiliant.

A partir de ce moment-là elle ne pourra plus interagir dans cette intranet, car ses données seront annulées conformément à la réglementation de protection de données.

LOI APPLIQUABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont régies par la Législation basque et subsidiairement l’espagnole, étant compétents les Tribunaux de Donostia-San Sebastian pour répondre aux questions suscitées sur l’interprétation, application et exécution de celles-ci. L’UTILISATEUR, en vertu de son acceptation des conditions générales recueillies dans cette mention légale, renonce expressément à tout privilège qui, dans l’application de la Loi de Procédure Civile en vigueur, pourrait lui correspondre.

AUTORISATION POUR LA DIFFUSION DE L’IMAGE et du PROFIL PROFESSIONNEL

La personne accréditée donne son consentement exprès et sans équivoque à SORTU , NIF : G-95696365 pour :

La diffusion de son image dans son site web, l’intranet, les réseaux sociaux, les revues, les publications, les expositions ou tout autre support choisi par l’entité autorisée.

La diffusion du CV – profil facilité sur la personne, dans le cas de postulation à une candidature.

Tout cela conformément à la Loi Organique 1/1982, de la Protection Civile du Droit à l’Honneur, à l’intimité Personnelle et Familiale et de sa propre image, conformément à ce qui est établi dans la Loi 15/99, portant sur la Protection de Données à caractère personnel, et sachant que l’image sera accessible à toute personne accédant à tous les moyens où l’entité autorisée la publiera.

Et que ces données seront inclues dans un fichier responsabilité de SORTU G-75106534 ; et sachant qu’il sera possible d’exercer les droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition, prévus dans la réglementation de protection des données, domiciliée à Zuatzu industriagunea, Easo Eraikina, 4, Behe solarirua 4-7, 20018 Donostia